8 attributions du CSE : Comité Social et économique
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8 attributions du CSE : Comité Social et économique

Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaire, protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise

1-Expression des salariés

Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaire, protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise

S’occuper de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

2-Organisation générale de l’entreprise

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

  • Affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • La modification de son organisation économique ou juridique ;
  • Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
  • L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

3-Santé et sécurité dans l’entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

  • Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
  • Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
  • Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est motivé.

4-Inspection du travail

les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de la présence de l’agent de contrôle de l’inspection du travail par l’employeur et peuvent présenter leurs observations.

5-Propositions

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires

6-Consultation

Le comité social et économique est consulté sur :

  • Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • La situation économique et financière de l’entreprise ;
  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

 

Il est également consulté en matière de :

  • Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
  • Restructuration et compression des effectifs ;
  • Licenciement collectif pour motif économique ;
  • Offre publique d’acquisition ;
  • Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

 

Mais d’une façon générale, les ordonnances Macron prévoient la possibilité de fixer par accord collectif les modalités d’information et de consultation du CSE.

7-Droits d’alertes

Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte :

 

  • en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise,
  • en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement, s’il a connaissance
  • de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise 
  • de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée

8-Participation au CA

Deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.