Comité social et économique : Le réglement interne du CSE
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Comprendre les bases du règlement intérieur du CSE

La mise en place d’un règlement intérieur du CSE est obligatoire depuis le 1er janvier 2015. Celui-ci comporte entre autres les modalités de fonctionnement du comité ainsi que certaines clauses obligatoires comprenant par exemple la comptabilité CE. Focus sur le règlement intérieur du CSE dans cet article.

Règlement intérieur du CSE : ce qu’il faut savoir

L’élaboration et l’institution d’un règlement intérieur au sein du CSE ont été décrétées obligatoires depuis les trois dernières années, dans le but de maintenir une bonne organisation et de déterminer son rôle. Mais concrètement, les objectifs du règlement intérieur du CSE permettent de définir les modalités de son fonctionnement ainsi que de ses interactions et cohésions avec les ouvrants droits.

 

Le règlement est décidé et constitué entre les membres présents lors de sa mise en place. Il est ensuite rédigé par eux-mêmes, mais dans certains cas, le CSE désigne une commission spécifique qui est en charge de la rédaction du document. Il fera alors l’objet d’un vote mais avant cette démarche, tous les élus du personnel sont appelés à le lire et à le consulter. L’employeur est également sollicité pour sa lecture ainsi, la modification ou la suppression de certaines clauses peuvent avoir lieu, si celles-ci paraissent illicites.

 

Dès lors que le contenu est validé par tous, une réunion CE est organisée, dont l’ordre du jour consiste à le voter. Sont autorisés à participer au vote, les titulaires et le président du comité social et économique de l’entreprise. Le règlement intérieur du CSE est adopté à la majorité des membres ayant voté, et son non-respect est considéré comme un délit d’entrave.

La durée de validité du règlement est fixée par les membres du CSE, soit à durée déterminée (en fonction des mandats), soit à durée indéterminée.

Que contient le règlement intérieur du CSE ?

Le règlement intérieur du CSE doit nécessairement contenir des clauses comptables et informatives sur son fonctionnement. En outre, certaines clauses sont facultatives mais fortement conseillées.

Doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur du CSE les clauses suivantes :

1- Les dispositions de comptabilité du comité social et économique

  • les modalités d’arrêté et de restitution des comptes annuels du CSE
  • les modalités d’élaboration de rapport annuel sur la gestion CE et la gestion des ASC
  • les modalités d’élaboration de compte-rendu annuel
  • les modalités d’élaboration et d’approbation des documents comptables
  • les modalités de fonctionnement de la commission des marchés (pour les gros CSE)

2. Les dispositions de fonctionnement CSE

  • la composition et le fonctionnement du bureau du comité
  • la mise en place de réunion CE (préparation, convocation, vote, pv CE, etc.)
  • les règles d’utilisation et de gestion de budget pour les activités socioculturelles
  • les moyens à la disposition du CSE (matériels, humains, financiers)
  • les modalités d’interaction avec les ouvrants droits
  • la durée de validité du contrat ainsi que les conditions de modification ou de suppression dont il peut faire l’objet

3. Les rôles des élus CSE

  • les missions du président du bureau
  • les missions des autres membres du bureau (secrétaire, trésorier, adjoints)
  • les règles de désignations des membres du bureau
  • la durée des mandats des membres du bureau