Heures de délégation pour les élus du CE : Ce que vous devez savoir
Les élus CE et membres du CSE bénéficient de crédits d’heures afin qu’ils puissent assurer leurs responsabilités : réunions syndicales, assistance d’un salarié, écoute et enquête, organisation et gestion des ASC, etc.
Quel en est le volume ?
La quantité d’heures de délégation ratifiées aux élus du CSE dépend de l’effectif des salariés et de la branche à laquelle ils appartiennent. Elles se départagent comme suit :
- les élus CE disposent de 10 heures une fois le nombre de 50 salariés atteint. Au-delà de ce chiffre, 15 heures leur sont accordées.
- il en va de même pour les élus du DP.
- Les affiliés au CHSCT quant à eux disposent de 2 heures pour un quota de salariés entre 50 et 99, de 5 heures pour 100 à 299 salariés, de 10 heures pour 300 à 499 salariés, de 15 pour 500 à 1 499 salariés et de 20 heures pour 5 000 salariés et plus.
Comment sont-elles rémunérées ?
Les heures de délégation peuvent être prestées pendant les heures de travail. Elles seront payées comme toute autre rémunération normale et ne seront en aucun cas déduites de la paie.
Les CSE peuvent aussi bien en faire usage en heures supplémentaires pour des raisons particulières. Dans ce cas, elles seront payées comme telles.
Y a-t-il des interdits ?
Les modes d’utilisation des heures de délégations ne stipulent pas une possibilité de cumuler les crédits pour le mois suivant.
De même, il est interdit de les départager entre titulaires et suppléants. Il est à noter que seuls les titulaires bénéficient de ces heures et c’est seulement en leur absence que les suppléants y ont droit.
Aussi, leur usage doit se faire uniquement pour assurer les responsabilités en tant qu’élu du CSE. A contrario, une sanction disciplinaire peut s’en suivre.
Heures de délégations : Astuces pour les gérer efficacement
Pour une meilleure gestion des crédits d’heures et assurer une meilleure précision dans la communication CE, ces astuces peuvent être utilisées :
Mise en place d’un accord avec l’employeur
Pour éviter d’empiéter sur les responsabilités des élus, la mise en place d’un accord avec l’employeur est indispensable. Il est par exemple possible de convenir d’un créneau récurrent durant lequel le représentant assurera ses fonctions en tant que membre du CSE.
Élus CE : L’emploi de bons de délégation
Les bons de délégation permettent de tenir informer le supérieur hiérarchique sur l’absence de l’élu CSE. Cependant, il n’est nullement obligatoire d’en préciser le motif.
Le compte-rendu sur l’utilisation des heures
Pour éviter toute confrontation, désaccord ou malentendu, il reste préférable de garder une preuve de ce qui a été fait durant les heures de délégation. L’idée est de suivre la même pratique dans la rédaction PV CE après les réunions. En effet, bien que cela ne soit pas péremptoire, l’employeur pourrait être amené à examiner les avancements et interventions de ce qui aura été fait.
