CSE 2018 - 2020 : Comprendre les bases de l'IRP
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CSE 2018-2020 : Focus sur l’IRP ou instance unique représentative du personnel

Le CSE ou « Comité Social et Économique » représente l’instance représentative du personnel qui sera instaurée au plus tard d’ici le 31 décembre 2019. Cette nouvelle institution rassemble le Comité d’entreprise (CE), les Délégués du personnel (DP) et le CHSCT dans les entreprises comptant plus de 50 salariés.

Ces changements sont le fruit de la signature de l’ordonnance n° 2 par Emmanuel Macron le 22 septembre 2017. Elle stipule une nouvelle organisation du dialogue social et économique au sein de l’entreprise. En parallèle, un décret d’application (Décret n° 2017-1819) a été publié officiellement et a rendu l’ordonnance applicable depuis le 1er janvier 2018.

Instance unique représentative du personnel : Une mise en place progressive

Des élections devront être organisées cette année ou en 2019 dans le cadre d’une préparation à la fusion des IRP « Instances Représentatives du Personnel ». Les élus et membres en exercice pour 4 ans depuis 2017 vont avoir leur mandat remis en cause l’année prochaine.

Dans le cadre d’une élection qui se déroule dans l’année 2018, le mandat peut être prolongé uniquement jusqu’à la date couperet (fin décembre 2019).  À notifier que la prorogation de ces délais ne peut être effectuée que par l’employeur après consultation des IRP en exercice.

Pour ceux qui prévoient une élection en mars 2018, il serait avisé de reporter l'événement en septembre 2018. Un délai qui va donner un peu de temps aux directions de revoir les protocoles électoraux et de bien comprendre le CSE.

Heures de délégation et effectif des représentants du personnel

« Moins d’élus et plus de responsabilités ». C’est la conséquence prévue par le Gouvernement par rapport à la fusion des IRP. Le tableau récapitulatif des heures de délégation et nombre des représentants du personnel détaille les modifications à prendre en compte en fonction des effectifs de l’entreprise.

« Les représentants du personnel peuvent partager leurs heures de crédit aux autres membres. Par contre, le bénéficiaire du partage ne peut en recevoir pas plus d’1,5 fois de son crédit d’heure sur le même mois. »

Différentes modalités sont également à prendre en compte sur la définition et conditions de changement des heures de délégation.

CSE 2018 : Moins de responsabilités pour les suppléants

Seuls les titulaires du CSE sont conviés aux réunions plénières. Les suppléants ne seront donc plus présents en meeting sauf en cas d’absence de ces derniers. Un grand changement par rapport aux anciens dispositifs.

La participation des suppléants dans la structure du CSE s’exprime plus par le partage d’heure de délégation.

Même durée pour le mandat des représentants du personnel

Le mandat des élus et membres du CSE est toujours de 4 ans. Ce délai peut être réduit à 2 ou 3 années en fonction de l’accord entre la direction et les IRPs.

« L’article L2314-33 du Code du travail limite le nombre de mandats successifs à 3. Une dérogation est possible, mais uniquement à l’issue d’une négociation entre les membres du syndicat et la direction. »

Des nouveautés sur les budgets du CSE

Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et un autre pour l’organisation des activités sociales et culturelles.

Budget de fonctionnement du CSE : 0,2 % de la masse salariale brute pour les entreprises ayant entre 50 à 2000 salariés et 0,22 pour celles qui ont un effectif supérieur à 2000.

« L’excédent budgétaire du CSE sur son année d’exercice peut être transféré au budget alloué aux activités sociales et culturelles. »

Toutefois, cette disposition présente un risque sur l’accomplissement des rôles économiques de l’instance unique. Il est conseillé de veiller à ce que le transfert ne fasse pas blocage aux attributions professionnelles du CSE.

Budget des ASC ou Activités Sociales et Culturelles : La définition du montant est le même que pour les comités d’entreprise. Il sera toujours fixé par accord entre la direction et les IRPs. L’excédent du budget ASC peut aussi être transféré au budget de fonctionnement CSE.

« Les obligations comptables du CSE sont les mêmes que celles utilisées dans la gestion des comités d’entreprise. »